Animaux de compagnie et bail de location : ce qu’il faut savoir
Jeudi 2 juin 2022
Une clause du bail de location interdisant la présence d’un animal de compagnie contreviendrait à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970. Un propriétaire ne peut pas s’opposer à la présence d’animaux dans une location sauf si ceux-ci sont réputés dangereux ou ne sont pas domestiques.