La Cour de cassation a suivi la jurisprudence constante concernant une décision d’assemblée générale de copropriété qui n’a pas été contestée dans le délai de recours de deux mois. Celle-ci devient définitive même si elle est irrégulière. Comme vous le verrez dans cet article, que vous ayez acheté un appartement à Rennes ou ailleurs en France, il ne faut jamais ignorer les communications de votre syndic !
Une décision d’assemblée générale devient définitive dès le délai de recours purgé
Bien qu'ils ne soient pas des parties communes, une assemblée générale a voté la restauration des murets qui séparaient les villas des voies privatives d'une copropriété. L’un des propriétaires a refusé de payer sa quote-part de travaux, prétextant à juste titre qu’il s’agissait de parties privatives qui ne relevaient pas de la compétence de l’assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires et le syndic ont décidé néanmoins de l’assigner en paiement des charges au tribunal.
En première instance, le tribunal a rejeté la demande du syndic, rappelant que les séparations étaient bien des parties privatives et ne relevaient donc pas de la compétence de l’assemblée des copropriétaires. Des dommages-intérêts pour préjudice moral devaient même être versés au copropriétaire.
La Cour de cassation a été saisie de cette affaire et a cassé le premier jugement rappelant la jurisprudence constante sur le sujet : le délai de recours pour la contestation des décisions d’assemblée générale est de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal.
Plus aucun recours ne peut être engagé par un copropriétaire une fois ce délai purgé, même si la décision de l’assemblée est irrégulière et touche les parties privatives. Le propriétaire a donc été contraint de payer les charges.
La Cour de cassation a rappelé les termes de la loi du 10 juillet 1965
La Cour de cassation a rappelé l’article 42 alinéa 2 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965. Ce dernier précise que les recours des décisions des assemblées générales doivent être portés devant la justice par les copropriétaires dans les deux mois à partir de la notification du PV d’AG sous peine de déchéance. Passé ce délai, les recours ne sont plus possibles et les décisions deviennent définitives.
Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation a rappelé au tribunal qu’il ne devait pas s’opposer aux appels de fonds en paiement de la quote-part des travaux de restauration des murets de la copropriété. Fussent-ils des parties privatives, le délai de deux mois était dépassé.
La plainte a été renvoyée devant la cour d’appel qui a condamné le copropriétaire demandeur à payer les appels de fonds et à rembourser les dommages-intérêts perçus en application du jugement en première instance.
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