- La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou la "vente sur plan" est le mode d'acquistion principal d'un bien immobilier neuf. Elle consiste à commercialiser avant le début de la construction.
- Les futurs acheteurs pourront faire leur choix à l'appui de différents plans : plan individuel de lot, plan de masse, plan de situation, ... documentation commerciale et plus spécialement plaquette commerciale, maquette...
- La loi offre de nombreuses garanties et avantages (fiscaux) et encadre ce mode d'acquisiton de la vente sur plan
- Ce mode de vente permet d'apporter des modifications intérieures, de moduler les espaces .. de faire des choix d'aménagement en accord avec la réglementation
LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT SE FAIT EN 2 ETAPES :
La signature du contrat de réservation ou préliminaire puis la signature définitive de l'acte authentique chez le notaire. Elle met en présence l'acheteur et le promoteur ou constructeur.
Le contrat de réservation doit comporter différents éléments tels que ;
- La surface habitable, la surface utile,.. du bien ainsi que les annexes
- Le nombre de pièce et la typologie du bien
- Les matériaux utilisés via la notice descriptive
- L'étage, l'exposition
- La situation du bien dans son ensemble avec les plans de niveaux, de masse, ...
- Le prix prévisionnel de vente
- La date de signature du contrat de vente définitif
- Le montant du dépôt de garantie
- L'échéancier des appels de fond
Le contrat définitif : la seconde étape concerne la signature de l'acte authentique chez le notaire. Il y sera obligatoirement précisé :
- Le délai de livraison
- La surface habitable
- Le prix et les modalités de paiement
- Le règlement de copropriété, l'état descriptif de divison...
- Les attestations d'assurance
- La notice descriptive
- Le plan des lots
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat immobilier très courant en France. Il s'agit d'une forme de transaction immobilière dans laquelle un promoteur immobilier vend un bien immobilier qui n'existe pas encore ou qui est en cours de construction à un acheteur. Cette forme de vente est régie par des dispositions légales spécifiques et offre des garanties particulières pour les acheteurs.
Voici les principales caractéristiques de la VEFA :
Bien en construction : L'acheteur acquiert un bien immobilier qui est en cours de construction ou qui sera construit à l'avenir. Il peut s'agir d'un appartement, d'une maison individuelle, ou d'autres types de biens immobiliers.
Contrat : Un contrat de réservation est signé entre l'acheteur et le promoteur immobilier. Ce contrat précise les caractéristiques du bien, le prix, les modalités de paiement, le délai de livraison prévu, les garanties, etc.
Échelonnement des paiements : Les paiements sont échelonnés tout au long de la construction en fonction des étapes clés de celle-ci. Une partie du prix est généralement versée à la signature du contrat de réservation, puis des versements sont effectués à des moments spécifiques de l'avancement des travaux.
Garanties : La VEFA offre différentes garanties pour l'acheteur, notamment la garantie d'achèvement, qui assure que la construction sera menée à son terme même en cas de défaillance du promoteur, et la garantie de parfait achèvement, qui couvre les éventuels défauts constatés après la livraison.
Délai de livraison : Le contrat de VEFA doit préciser le délai de livraison prévu du bien. Si ce délai n'est pas respecté, des pénalités peuvent être appliquées.
Une fois la construction achevée, l'acheteur devient pleinement propriétaire du bien et peut y emménager ou le mettre en location, selon ses souhaits. La VEFA est une option populaire pour les acheteurs qui souhaitent acquérir un bien neuf tout en bénéficiant de garanties et de paiements échelonnés au cours de la construction. Cependant, il est important de bien comprendre les termes du contrat et de faire appel à des professionnels de l'immobilier et du droit pour s'assurer que tout se déroule correctement.