L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 interdit au propriétaire de prévoir une clause qui prohiberait la détention d’un animal de compagnie dans une location. Pour autant, les animaux sauvages ou dangereux ne sont pas permis. Notre agence immobilière de Saint-Malo va tout vous expliquer sur ce sujet.
La loi permet de détenir un animal de compagnie en location
Selon l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut s’opposer à la détention d’un animal de compagnie même en insérant une clause dans le bail. Et à cet égard, un locataire peut occuper un appartement avec son ou ses animaux de compagnie.
Cependant, cette règle générale souffre de quelques exceptions qui résultent de la nature et du type d’animaux de compagnie. En effet, les animaux appartenant à une espèce dangereuse ou à une espèce sauvage interdite à la détention, voire à une espèce protégée, ne sont pas autorisés.
De même, l’animal de compagnie, même autorisé, ne doit pas :
- Provoquer de troubles du voisinage quelle que soit l’heure de la journée,
- Ni être la cause de nuisances sonores ou olfactives,
- Ni causer des dégradations dans les parties communes, voire dans le logement.
Si c’est le cas, le propriétaire est en droit d'exiger que l’animal quitte le logement. Un préavis de résiliation du bail peut alors être envoyé par le locataire qui est fondé à le faire s’il ne souhaite pas se séparer de son animal favori. Nonobstant, il reste tenu responsable des nuisances et des dégâts commis par l’animal et peut être condamné aux réparations, voire à des dédommagements.
Concernant les contrats de bail de location meublée ou saisonnière, ceux-ci peuvent interdire la présence d’un animal quel qu’il soit dans la mesure où ces contrats ne sont pas soumis à la loi du 9 juillet 1970.
Les chiens de catégorie un et deux
L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 fonde le propriétaire à interdire la détention dans le logement loué de chiens de première catégorie dits chiens d’attaque comme stipulé à l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
La catégorie un est composée de trois types de chiens assimilables à une race selon leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (LOF) :
- Les chiens de type American Staffordshire terrier également appelés Pit-Bulls ;
- Les chiens de type Mastiff également appelés Boerbulls ;
- Les chiens de type Tosa.
En revanche, les chiens de deuxième catégorie - dits chiens de garde et de défense - ne peuvent pas être interdits par le bailleur qui est cependant fondé à exiger le certificat de stérilisation et le permis de détention. Le propriétaire peut également introduire dans le bail une clause imposant la tenue en laisse de l’animal et le port d’une muselière lors de ses déplacements dans les parties communes de l’immeuble.
Les chiens de deuxième catégorie sont inscrits au LOF et se composent des races canines suivantes :
- Les chiens de race American Staffordshire terriers ;
- Les chiens de race Tosa ;
- Les chiens de race Rottweiler.
Si vous achetez un appartement afin de le mettre en location, il sera donc important de bien respecter toutes ces règles.
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