Actualités

CONSEQUENCE DE LA CADUCITE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D UN LOTISSEMENT

Mercredi 19 mars 2025

La caducité des clauses du cahier des charges d'un lotissement, prévue par l'article L 442-9 du code de l'Urbanisme permet à l'autorité compétente de modifier le cahier des Charges, vient de préciser le Conseil d'Etat. CE 24 JUILLET 2019 req. n° 430362

Revirement de jurisprudence ou clarification de la position juridique sur la caducité des clauses des cahiers des charges dans le cadre des lotissements, plus précisément sur la question de savoir quelles clauses peuvent être modifiées par l'autorité compétente. Contexte et continuité : La décision du Conseil d’État, rendue le 24 juillet 2019, s'inscrit dans un contexte où le droit de l'urbanisme est en constante évolution, avec…

LE LOGEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE - LLI

Mercredi 19 mars 2025

Dans un contexte de crise du logement, le modèle du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) se profile comme une option innovante, située entre le secteur du logement social et le marché locatif privé. Découvrez cette approche que les autorités publiques souhaitent promouvoir pour repenser l'accès à un logement à prix modéré en France.

Face à la difficulté croissante d'accéder à un logement décent et abordable, une réponse se distingue : le Logement Locatif Intermédiaire (LLI). Bien que ce concept reste encore largement ignoré du grand public, il pourrait représenter la pierre angulaire d'une politique du logement plus juste et inclusive.…

L'IMMOBILIER BRETON ET MONDIAL : UNE TRANSFORMATION PROFONDE

Mardi 18 mars 2025

Immobilier en Bretagne : Vers un marché plus vert et plus attractif en 2025 ? Contexte et tendances actuelles L'immobilier breton est en pleine mutation sous l'effet de divers facteurs socio-économiques et environnementaux. La Bretagne attire un nombre croissant d'acheteurs, notamment des citadins en quête d'un cadre de vie plus paisible, d'une meilleure qualité de l'air et de prix encore accessibles comparés aux grandes métropoles françaises. Rennes, ville dynamique et connectée grâce à la LGV, reste un pôle d'attractivité majeur, tandis que les villes côtières comme Saint-Malo, Vannes et Quimper connaissent une forte demande pour des résidences secondaires et des logements familiaux.

RENNES IMMOBILIER - HABITER DANS LE QUARTIER GAYEULLES

Samedi 15 mars 2025

Situé au nord-est de Rennes, dans le quartier du même nom, le Parc des Gayeulles est un véritable poumon vert de la ville. Avec ses 100 hectares de forêt, de plans d'eau et d'espaces de loisirs, il constitue un lieu privilégié pour les amoureux de la nature, les sportifs et les familles en quête de détente. Un quartier dynamique et attractif. Le quartier des Gayeulles est un secteur prisé pour sa proximité avec le centre-ville tout en offrant un cadre de vie verdoyant et apaisant. Ce quartier résidentiel attire aussi bien les familles que les jeunes actifs, séduits par la diversité des infrastructures et la qualité de vie qu'il propose. Une situation géographique idéale. Le quartier des…

L' ASSURANCE HABITATION : OBLIGATIONS LEGALES - LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE

Samedi 15 mars 2025

L'assurance habitation : un indispensable pour protéger son logement. L'assurance habitation, également appelée assurance multirisque habitation (MRH), est un contrat destiné à protéger votre logement, son contenu et votre responsabilité civile en cas de sinistre. Elle couvre généralement les dommages liés à des événements tels que les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les cambriolages ou le vandalisme. Obligations légales. Pour les locataires : La souscription d'une assurance habitation est obligatoire. Elle permet de couvrir les risques locatifs et de protéger le propriétaire contre les dommages éventuels causés au logement.Pour les propriétaires occupants :…

IMMOBILIER - TVA REDUITE A 5.5% POUR L'ACHAT D'UN LOGEMENT NEUF

Vendredi 14 mars 2025

Immobilier Rennes - L'achat d'un logement neuf peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 20 %. Ce dispositif, mis en place pour favoriser l'accession à la propriété et encourager la rénovation urbaine, concerne les zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA. Pour pouvoir profiter de la TVA réduite à 5,5 %, plusieurs critères doivent être remplis : Localisation du logement Le bien doit être situé dans une zone ANRU, un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou à moins de 300 mètres de ces…

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