La promesse de vente et le compromis de vente

Mercredi 13 novembre 2019

Compromis de vente ou promesse de vente ? Vous vous apprêter à signer un compromis de vente ? C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

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CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - EXONERATION PLUS VALUE

Lundi 4 novembre 2019

La plus-value Iimmobilière que vous réalisez lors de la vente de votre résidence principale est totalement exonérée. Il doit s'agir de votre résidence principale habituelle et effective : c'est à dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année ; ainsi, l'utilisation temporaire d'un logement, notamment juste avant sa vente, ne vous permettra pas de bénéficier de l'exonération.

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RADON - REGLEMENTATION ET RISQUES

Samedi 2 novembre 2019

Le radon est un gaz radioactif naturellement présent dans le sol terrestre. Sa présence dans des locaux mal ventilés peut être dangereuse. Face à la prise de conscience du risque qu’il représente pour la santé, la réglementation française s’est renforcée depuis 2018.

ORIGINE ET RISQUE DU RADON

Radon1

LOCATION MEUBLÉE – LMNP (loueur meublé non professionnel)

Jeudi 24 octobre 2019

  • La location en meublé d’un logement permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
  • Les loyers retirés de cette location sont considérés par la législation et réglementation fiscale comme des bénéfices industriels et commerciaux.
  • La qualification légale des loyers en bénéfices industriels et commerciaux permettra de déduire des loyers perçus les charges que l’on retrouve en matière de revenus mais également l’amortissement du prix du logement loué, ainsi que des meubles.

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ARRETE DU 4/ 7 / 2019 – Pinel – Modification de la liste des communes éligibles.

Jeudi 24 octobre 2019

Par un arrêté du 4 Juin 2019, publié au Journal officiel du 5 Juillet 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a modifié l’arrêté 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement, dont le dispositif de réduction d’impôt « PINEL ».Publics concernés : particuliers et investisseurs.

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CONSEILS POUR BIEN VENDRE SON BIEN IMMOBILIER

Mardi 15 octobre 2019

 

La vente de son bien qu'il s'agisse d'un appartement ou une maison se prépare minutieusement. Vous souhaitez vendre rapidement? différentes démarches sont à effectuer :

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RISQUES NATURELS : MISE A JOUR DES INFORMATIONS LORS DE LA SIGNATURE DE L ACTE AUTHENTIQUE

Vendredi 11 octobre 2019

En cas d’inscription par un arrêté préfectoral d’un bien immobilier dans une zone prescrite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, entre la date de signature de la promesse synallagmatique de vente et la réitération par acte authentique, le vendeur de l’immeuble est tenu de compléter le dossier de diagnostic technique, produit à la date du compromis, en fournissant une mise à jour de l’état des risques existants à la date de la réitération par acte authentique. ....... Si la solution de la Cour de cassation doit être approuvée en ce qu’elle offre à l’acquéreur une garantie, elle implique corrélativement un devoir accru de vigilance des vendeurs et des professionnels…

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