CONSEQUENCE DE LA CADUCITE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D UN LOTISSEMENT
Dimanche 29 septembre 2019
La caducité des clauses du cahier des charges d'un lotissement, prévue par l'article L 442-9 du code de l'Urbanisme permet à l'autorité compétente de modifier le cahier des Charges, vient de préciser le Conseil d'Etat. CE 24 JUILLET 2019 req. n° 430362
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