Actualités

CONSEQUENCE DE LA CADUCITE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D UN LOTISSEMENT

Dimanche 29 septembre 2019

La caducité des clauses du cahier des charges d'un lotissement, prévue par l'article L 442-9 du code de l'Urbanisme permet à l'autorité compétente de modifier le cahier des Charges, vient de préciser le Conseil d'Etat. CE 24 JUILLET 2019 req. n° 430362

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PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 : PRET A TAUX ZERO

Dimanche 29 septembre 2019

  • Le projet de Loi de Finances prévoit la prorogation du PTZ  logement neuf pour pour 4 ans jusqu'au 31/12/2021 en contrepartie d'un recentrage dans les zones tendues : exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019.
  • A l'issue des différents débats à l'Assemblée Nationale, le prêt à taux 0 demeure prorogé dans le neuf pour 4 ans dans les zones tendues (Abis, A et B1)
  • En outre, conformément aux annonces du Gouvernement, le PTZ est également prorogé de 2 ans jusqu'au 31/12/2019 dans les zones B2 et C et les communes couvertes par un CRSD

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RENOVATION ENERGETIQUE - NOUVEAU SERVICE EN 2020

Mardi 13 août 2019

Le Service d'Accompagnement pour la rénovation énergétique applicable à compter du 1er janvier 2020 - Création d'un nouveau service pour lutter contre les "passoires thermiques" - Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme

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REDUCTION D IMPOT PINEL - 2 NOUVELLES VILLES ELIGIBLES

Mardi 13 août 2019

La liste des villes pouvant bénéficier des avantages fiscaux du dispositif PINEL vient encore de s'allonger. De quoi encore permettre aux investisseurs d'envisager de nouvelles pistes d'achat pour diminuer leurs impôts. C'est au tour d'Angers et Poitiers de changer de catégorie. Depuis l'arrêté du 4 juillet, ces deux villes jusque là classées en zone B2 et donc exclues du dispositif, sont passées en zone B1 et entrent dans le champ d'application PINEL.

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