- La location en meublé d’un logement permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
- Les loyers retirés de cette location sont considérés par la législation et réglementation fiscale comme des bénéfices industriels et commerciaux.
- La qualification légale des loyers en bénéfices industriels et commerciaux permettra de déduire des loyers perçus les charges que l’on retrouve en matière de revenus mais également l’amortissement du prix du logement loué, ainsi que des meubles.
- Le propriétaire bailleur qui perçoit de tels loyers devra donc, chaque année, déclarer à l’administration fiscale des loyers minorés ces charges légalement déductibles. Cette déduction permettra au propriétaire bailleur de déclarer un niveau de loyer très faible, en fonction du régime d’imposition qu’il aura choisi: régime du micro-BIC ou régime réel d’imposition.
- Depuis le 1er Janvier 2017, toutes les loyers tirés de la location de locaux d’habitation meublés entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Que la location soit consentie à titre occasionnel ou habituel.
- Les sociétés civiles qui perçoivent des revenus tirés de la location meublée de locaux d’habitation ne seront pas passibles de l’impôt sur les sociétés, lorsque les recettes qu’elle retirent de cette activité commerciale ne sont pas supérieure à 10 % du montant total des recettes brutes hors taxe perçues par cette société.
- Lorsque le propriétaire conclut un bail en meublé portant sur un local d’habitation il devra déclarer les loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Pour l’imposition des loyers il pourra opter sous certaines conditions pour le régime dénommé MICRO-BIC ou micro-entreprise. Selon la catégorie à laquelle appartient le logement, il bénéficiera d’un abattament forfaitaire lui permettant de ne déclarer à l’administration fiscale que 29% du montant des loyers acquis ou 50%.
Lorsque le propriétaire conclut un bail en meublé portant sur un local d’habitation il devra déclarer les loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
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Conditions pour bénéficier du micro BIC : Pour être éligible au régime de la micro entreprise la location en meublé doit répondre à certaines conditions:
La location ne doit pas être assujetie à la TVA : la location doit bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérée de TVA
Si les loyers sont assujettis à la TVA : Le montant total des recettes tirés de la location en meublé ne doit pas excéder le seuil de la franchise en base de TVA prévu par l’article 293 B du code général des impôts.