Dispositif Pinel, quels avantages ?
Mise en place en 2014 par la ministre du Logement Sylvia Pinel, la loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôts à tout résident fiscal français qui fait une acquisition dans un logement collectif neuf en zone à forte demande locative (zones tendues A, A bis ou B1), dans le but de le mettre en location.
L’objectif du Gouvernement était notamment de soutenir la production de logements neufs en France, et de rendre accessibles au plus grand nombre la location de logements bénéficiant d’une bonne qualité de construction et d’une performance énergétique optimale.
Voici les avantages principaux qui font le succès de ce dispositif :
- l’avantage fiscal : 9% de réduction d’impôt pour une durée de location de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans.
- un investissement immobilier avec ou sans apport : l’investissement immobilier permet d’emprunter et donc d’envisager de ne pas fournir d’apport ;
- un logement pour vos enfants : le dispositif Pinel permet de louer le logement à un membre de la famille à condition qu’il ne soit pas rattaché au foyer fiscal ;
- un atout pour la retraite : plusieurs possibilités s’offrent au propriétaire du bien à la fin de la période légale de location. Il peut occuper son bien, continuer de le louer ou le revendre selon ses besoins ;
- un patrimoine à transmettre.
Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel :
Tout résident fiscal français peut bénéficier du dispositif d’investissement locatif Pinel à condition :
- d’investir dans un logement neuf acquis en VEFA ou construit entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et situé dans un bâtiment d’habitation collectif ;
- d’investir dans un logement situé en zone éligible (zone à forte demande locative, dite zone tendue) ;
- de s’engager à louer le bien nu à usage d’habitation pendant au moins 6 ans ;
- que le bien soit la résidence principale pour le locataire ;
- de respecter le plafond des loyer mensuel de ressource du locataire en fonction de la zone géographique ;
- que si le logement est loué à un membre de la famille il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du propriétaire ;
- que le logement respecte les normes de performance énergétique et thermique RT2012 ou RE2020 ;
- que le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, à raison de l’acquisition de deux logements, dans la limite globale annuelle de 300.000 € et d’un plafond d’acquisition de 5.500 € /m2 de surface habitable.
Investissement Pinel : les modifications en 2024 ?
Le taux de la réduction d’impôt est progressivement abaissé pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2023. Pour les acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2024, la réduction d’impôt est de 9% du prix d’acquisition pour un engagement de location de 6 ans, 12% pour un engagement de location de 9 ans et 14% pour un engagement de 12 ans.
Un bien Pinel acheté en l’état futur d’achèvement (VEFA) avant cette date avec une livraison en 2023 ou 2024 n’est pas concerné par cette baisse.
Les nouvelles villes éligibles à la loi Pinel
Un arrêté au Journal officiel publié le 3 octobre 2023 entérine le passage de plus de 150 villes supplémentaires en zone tendue, les rendant éligibles à la loi Pinel. Certaines communes, déjà éligibles au dispositif Pinel, bénéficient quant à elles d’un reclassement augmentant, entre autres, les plafonds de loyers à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal.
2024 : dernière année pour investir en Pinel
Le dispositif Pinel s’applique encore aux investissements réalisés en 2024 avant de s’éteindre définitivement. Aucun autre dispositif d’incitation fiscale similaire n’a été annoncé par le Gouvernement ce qui renforce l’attrait de ce type d’investissement locatif.
A ce jour, il n’y a pas d’équivalent alliant à la fois un investissement pouvant aller jusqu’à 300 000 €, une réduction d’impôt importante et un risque limité.
D’autres types d’investissements immobiliers permettant de bénéficier de dispositifs fiscaux existent (Malraux, Déficit Foncier, Monuments historiques, Nue-propriété, Démembrement, Denormandie ancien), mais ils s’adressent généralement à des contribuables ayant des niveaux de revenus élevés quand le dispositif Pinel est intéressant à des niveaux d’imposition plus faibles.
Réduction d’impôt selon l’année d’investissement
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Durée de location
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2021-2022
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2023
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2024
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Engagement initial de 6 ans
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12%
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10,5%
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9%
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6 + 3 ans
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6%
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4,5%
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3%
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6 + 3 + 3 ans
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3%
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2,5%
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2%
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Engagement initial de 9 ans
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18%
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15%
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12%
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9 + 3 ans
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3%
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2,5%
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2%
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