Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Mardi 5 novembre 2019
Actualité juridique : Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - ordonnance du 30 octobre 2019 - les objectifs : améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux
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