Nouvelles dispositions réglementaires en faveur du logement et de la transition écologique dès le 1er janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, des mesures réglementaires majeures entrent en vigueur, transformant le secteur immobilier pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et de la protection environnementale. Ces mesures visent à encourager la rénovation énergétique des bâtiments et à mieux protéger les locataires tout en alignant les pratiques immobilières sur les objectifs climatiques nationaux.
Interdiction de mise en location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel dans l’immobilier, permettant de qualifier la performance énergétique et climatique d’un bien immobilier sur une échelle de A à G, en fonction de sa consommation énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre.
Conformément aux dispositions de la loi Climat & Résilience, dès le 1er janvier 2025, les biens immobiliers considérés comme des "passoires énergétiques", c’est-à-dire ceux classés G au DPE, ne pourront plus être proposés à la location. Cette interdiction s’applique tant aux nouvelles mises en location qu’aux contrats existants lors de leur renouvellement ou reconduction tacite. Les propriétaires bailleurs devront, par conséquent, engager des travaux de rénovation énergétique pour rendre leurs biens conformes aux normes minimales avant toute mise en location.
Ces évolutions réglementaires, qui s’inscrivent dans une dynamique de transition écologique, visent à améliorer le parc locatif en réduisant les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, tout en favorisant le confort et la sécurité des locataires.
Maintien des dispositifs d’aide MaPrimeRénov’ en 2025
En 2025, le dispositif MaPrimeRénov’, pilier des politiques publiques de rénovation énergétique, conserve son cadre d’application actuel, offrant un soutien financier significatif aux particuliers souhaitant améliorer la performance énergétique de leur patrimoine immobilier.
Aides pour les rénovations
Les subventions pour les travaux réalisés (isolation, remplacement de systèmes de chauffage, etc.) sont reconduites pour l’ensemble de l’année. Les bénéficiaires continueront de profiter de cette aide sans obligation préalable de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), simplifiant ainsi l’accès à ces financements pour un large public.
Aides pour les rénovations globales
Les incitations financières pour les rénovations globales, visant une transformation énergétique complète du logement, sont également maintenues à un niveau élevé. Ce soutien vise à encourager les propriétaires à entreprendre des projets ambitieux et à long terme, maximisant l'efficacité énergétique des bâtiments.
Avec ces mesures, MaPrimeRénov’ reste un levier essentiel pour moderniser le parc immobilier, améliorer le confort des occupants, réduire les factures énergétiques et contribuer à la transition écologique.
Renforcement de la lutte contre la précarité énergétique
Dans le cadre des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience, de nouvelles mesures viennent renforcer la lutte contre la précarité énergétique, un enjeu central du secteur immobilier. Ces dispositions visent à améliorer la qualité du parc locatif privé tout en protégeant les locataires des conséquences de la mauvaise performance énergétique des logements.
Nouveaux critères de décence énergétique basés sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
À partir du 1er janvier 2025, les logements appartenant à des propriétaires bailleurs privés et classés G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne seront plus considérés comme décents d’un point de vue énergétique. Par conséquent, ces logements ne pourront plus être proposés à la location tant qu’ils n’auront pas été rénovés pour atteindre un seuil de performance énergétique supérieur.
Le critère de décence énergétique s’ajoute désormais aux obligations traditionnelles imposées aux bailleurs, telles que la sécurité, l’habitabilité ou l’absence de risques sanitaires. Cette évolution législative vise non seulement à protéger les locataires contre les "passoires thermiques", synonymes de factures énergétiques élevées, mais également à inciter les propriétaires à investir dans des travaux de rénovation énergétique.
Conséquences pour les bailleurs
Les propriétaires concernés devront engager des travaux d’amélioration énergétique, tels que l’isolation thermique des murs et des combles, le remplacement des systèmes de chauffage obsolètes ou encore l’installation d’équipements performants et économes en énergie. À défaut de conformité, ils s’exposent à l’impossibilité de conclure un bail de location, ce qui pourrait affecter la rentabilité de leurs investissements immobiliers.
Impact sur le parc locatif privé
Cette mesure devrait contribuer à une montée en gamme du parc immobilier locatif, en réduisant le nombre de logements énergétiquement inefficaces. Elle s’inscrit dans une démarche globale de transition énergétique et de valorisation des actifs immobiliers conformes aux standards environnementaux.
En renforçant ces exigences, la loi ambitionne de réduire la précarité énergétique tout en alignant le marché locatif sur les impératifs climatiques.