Actualités

CONSEQUENCE DE LA CADUCITE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D UN LOTISSEMENT

Dimanche 29 septembre 2019

La caducité des clauses du cahier des charges d'un lotissement, prévue par l'article L 442-9 du code de l'Urbanisme permet à l'autorité compétente de modifier le cahier des Charges, vient de préciser le Conseil d'Etat. CE 24 JUILLET 2019 req. n° 430362

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PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 : PRET A TAUX ZERO

Dimanche 29 septembre 2019

  • Le projet de Loi de Finances prévoit la prorogation du PTZ  logement neuf pour pour 4 ans jusqu'au 31/12/2021 en contrepartie d'un recentrage dans les zones tendues : exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019.
  • A l'issue des différents débats à l'Assemblée Nationale, le prêt à taux 0 demeure prorogé dans le neuf pour 4 ans dans les zones tendues (Abis, A et B1)
  • En outre, conformément aux annonces du Gouvernement, le PTZ est également prorogé de 2 ans jusqu'au 31/12/2019 dans les zones B2 et C et les communes couvertes par un CRSD

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RENOVATION ENERGETIQUE - NOUVEAU SERVICE EN 2020

Mardi 13 août 2019

Le Service d'Accompagnement pour la rénovation énergétique applicable à compter du 1er janvier 2020 - Création d'un nouveau service pour lutter contre les "passoires thermiques" - Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme

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