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Actualités

RISQUES NATURELS : MISE A JOUR DES INFORMATIONS LORS DE LA SIGNATURE DE L ACTE AUTHENTIQUE

Vendredi 11 octobre 2019

En cas d’inscription par un arrêté préfectoral d’un bien immobilier dans une zone prescrite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, entre la date de signature de la promesse synallagmatique de vente et la réitération par acte authentique, le vendeur de l’immeuble est tenu de compléter le dossier de diagnostic technique, produit à la date du compromis, en fournissant une mise à jour de l’état des risques existants à la date de la réitération par acte authentique. ....... Si la solution de la Cour de cassation doit être approuvée en ce qu’elle offre à l’acquéreur une garantie, elle implique corrélativement un devoir accru de vigilance des vendeurs et des professionnels…

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PTZ - Comment bénéficiez d'un prêt à taux zéro?

Mardi 8 octobre 2019

Vous souhaitez devenir propriétaire d'un bien immobilier neuf? Le prêt à 0% peut vous aider pour votre établir votre financement. Il offre des avantages non négligeables et est soumis à des conditions

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TAXE FONCIERE - TAXE HABITATION SUR LES PROPRIETES BATIES

Vendredi 4 octobre 2019

Les principales dispositions du projet de loi de Finances pour 2020 en matière immobilière : suppression de la taxe d'habitation, révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, favoriser le commerce de proximité, transformation du CITE en prime forfaitaire

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LE LITTORAL BRETON TRES CONVOITE

Mercredi 2 octobre 2019

La ruée vers les biens immobiliers en bord de mer s'intensifie en Bretagne, qu'il s'agisse des stations balnéaires du nord ou du sud. Ces zones prisées sont saturées par une demande croissante ! Les acheteurs, de plus en plus nombreux, entrent en concurrence pour chaque bien disponible, générant des offres sans négociation et une flambée des prix. Les transactions se concluent de plus en plus vite, parfois en quelques heures seulement.

CONSEQUENCE DE LA CADUCITE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D UN LOTISSEMENT

Dimanche 29 septembre 2019

La caducité des clauses du cahier des charges d'un lotissement, prévue par l'article L 442-9 du code de l'Urbanisme permet à l'autorité compétente de modifier le cahier des Charges, vient de préciser le Conseil d'Etat. CE 24 JUILLET 2019 req. n° 430362

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