LE DROIT IMMOBILIER AUX ETATS UNIS
Mercredi 6 novembre 2024
Principaux cadres législatifs régissant l’achat et la vente de biens immobiliers aux États-Unis Aux États-Unis, l’achat et la vente de biens immobiliers sont encadrés par plusieurs lois essentielles. L'une des plus importantes est la Fair Housing Act, ou Loi sur les pratiques équitables en matière de logement, qui interdit toute forme de discrimination lors de la location, de la vente ou du financement de logements, en fonction de critères tels que la race, la couleur, la religion ou l’origine nationale. Cette loi garantit à chacun une égalité d'accès au logement de son choix. Un autre texte fondamental est la Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act…
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