Investissement locatif et fiscalité du bailleur
Pinel : prorogation du dispositif et précisions sur les bâtiments d’habitation collectif
(LF 2021 : art. 168 et 169 / CGI : art. 199 novovicies)
Le dispositif d’investissement locatif "Pinel" est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, puis réduit progressivement en 2023 et 2024.
Pour mémoire, ce dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vise les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021 permettant une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % en fonction de la durée d’engagement locatif (6, 9 ou 12 ans).
Ainsi, pour les logements neufs acquis ou construits en France métropolitaine, les taux de réduction passent :
- pour un engagement de location de six ans, à 10,5 % en 2023 et à 9 % en 2024 ;
- pour un engagement de location de neuf ans, à 15 % en 2023 et à 12 % en 2024.
Pour mémoire, à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par périodes triennales dans les conditions de loyer et de ressources requises, le propriétaire peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pour une ou deux périodes triennales, en fonction de la durée de l'engagement initial, à la condition de proroger son engagement de location.
Ainsi, le propriétaire bénéficie d'un complément de réduction d'impôt égal à :
- 6 % pour la première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;
- 3 % pour la seule période triennale de prorogation, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.
De nouvelles modalités sont prévues pour les acquisitions réalisées en 2023 et en 2024 ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024, selon les conditions suivantes :
Lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans, le complément de réduction d’impôt est de :
- 4,5 % pour la première période triennale de prorogation et à 2,5 % pour la seconde période triennale, pour les investissements réalisés en 2023 ;
- 3 % pour une première période triennale de prorogation et à 2 % pour la seconde période triennale, pour les investissements réalisés en 2024 ;
Lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans, le complément de réduction d’impôt est de :
- 2,5 % pour les investissements réalisés en 2023 ;
- 2 % pour les investissements réalisés en 2024 ;
À noter que ces nouvelles dispositions relatives au complément de réduction d'impôt, ne s’appliquent pas aux investissements réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie.
En Outre-mer, les taux de réduction sont également réduits progressivement. Ils représentent ainsi :
- pour un engagement de location de six ans, 21,5 % en 2023 et 20 % en 2024 ;
- pour un engagement de location de neuf ans, 26 % en 2023 et 23 % en 2024.
Le dispositif est toutefois maintenu en l’état jusqu’en 2024 pour les logements situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères seront définis par décret.
En outre, la loi de finances pour 2020 (art. 161) a opéré un recentrage de ce dispositif, en prévoyant que la réduction d’impôt est limitée aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situées dans des bâtiments d’habitation collectifs, à compter du 1er janvier 2021. Cette même condition de situation du logement s’applique désormais également au logement que le contribuable fait construire (opérations visées au 1° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI).
À noter que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport proposant des dispositifs de soutien au développement de l’offre de logements locatifs intermédiaires en favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.