Afin d’inciter et de permettre l’accession des ménages à revenus modestes et à des jeunes ménages à la propriété, il est prévu un nombre de logements déterminés à des prix préférentiels.
- Le conditions à l'accession maitrisée :
- Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années.
- Avoir fourni son avis d’imposition sur le reven N - 2 et s’engager à le fournir au notaire de l’opération préalablement à la signature de l’acte authentique de vente
- Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, les revenus à la date de signature du contrat ou bien à la date de signature de
- l’acte authentique de vente, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources donnant accès au PLS majorés.
- le bien doit être affecté à un usage de résidence principale.
Il s’agit d’un dispositif vous permettant de faire l’acquisition d’un bien immobilier neuf à un prix de vente plafonné (2500 € / m² en moyenne) à Rennes.
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’accession à prix maîtrisé/accession abordable, il faut répondre à 2 critères :
- Acheter à titre de résidence principale
- Etre éligible au PTZ + : pour cela vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire au cours des 2 années précédant l’achat et vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond suivant : Plafonnement de ressources
Nombre de personnes Situation géographique
Zone B1 (RENNES)
Personne seule 26 000 €
2 36 400 €
3 44 200 €
4 52 000 €
5 59 800 €
6 67 600 €
7 75 400 €
8 et + 83 200 €
ZONE A : Paris et agglomération parisienne, côte d’Azur, Genevoix français
ZONE B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne de Paris, pourtour côte d’azur, outremer, corse et îles, quelques agglomérations chères. (Rennes et Saint Malo font partie de cette zone)
ZONE B2 : Autres agglomérations de 50 000 habitants, zones littorales, limite île de France
ZONE C : reste du territoire