Si vous souhaitez acheter un appartement à Nantes ou partout ailleurs, une assurance emprunteur sera indispensable pour obtenir un prêt bancaire. Celle-ci couvre les mensualités du crédit en cas de perte de revenus temporaire ou définitive. Cependant, rien ne vous oblige à souscrire le contrat proposé par votre banque.
Les principales clauses d’une assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est une condition sine qua non pour obtenir un accord de prêt bien que légalement rien ne l’impose.
Un certain nombre de clauses sont communes à tous les contrats d’assurance emprunteur même si des variations existent selon les établissements et le type de bien financé.
On retrouve généralement les garanties suivantes :
- Décès (remboursement du capital restant dû par l’assureur) ;
- Perte totale et irréversible d’autonomie (remboursement du capital restant dû par l’assureur) ;
- Invalidité permanente totale ou partielle (prise en charge totale ou partielle des mensualités par l’assureur).
Selon les cas, d’autres garanties sont exigées par les banques :
- Incapacité temporaire totale (prise en charge totale ou partielle des mensualités par l’assureur) ;
- Perte d’emploi (prise en charge totale ou partielle des mensualités par l’assureur).
L’emprunteur peut choisir son assurance et la résilier n’importe quand
Le contrat proposé par la banque n’est nullement obligatoire. En effet, depuis 2010, la loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir une autre compagnie d’assurances dans la mesure où le contrat proposé offre des garanties équivalentes à celles de la banque.
Pour donner un cadre à l’application de cette loi, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a proposé en 2015 dix-huit points d’équivalence pour un contrat d’assurance emprunteur. Si le contrat proposé par l’emprunteur atteint onze des dix-huit points, alors la banque ne peut pas le refuser.
De même, depuis la loi Lemoine, il est possible de souscrire une autre assurance emprunteur en cours de prêt sans frais si cette dernière est équivalente à celle qui sera résiliée. Dans ce cas, l'assureur devra accepter ou refuser la résiliation dans un délai de dix jours. Cette possibilité s’applique à tous les contrats, nouveaux ou en cours, depuis le 1er septembre 2022.
Cette loi a également réduit le droit à l’oubli à cinq ans à partir de la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer et l’étend à celles ayant contracté une hépatite C. De même, le questionnaire médical est supprimé pour les crédits de moins de 200 000 € et dont l’échéance arrive avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s’applique par personne et donc, pour un couple, le montant est porté à 400 000 €.