Le vendeur ne peut plus se rétracter après avoir signé une promesse de vente
Mardi 28 septembre 2021
Un vendeur pouvait, moyennant des dommages-intérêts, se désengager d’une promesse de vente tant que l’acquéreur n’avait pas levé l’option d’achat. La Cour de cassation estime que le vendeur est engagé fermement et qu’il ne peut plus, sauf clause contraire, se rétracter. La vente forcée peut être ordonnée.
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