La Cour de cassation vient d’opérer un changement de jurisprudence.
Jusqu’à présent, lorsque la promesse de vente avait été signée avant la réforme des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la jurisprudence acceptait un désistement du vendeur, moyennant le versement de dommages et intérêt destinés à réparer l’inexécution de son engagement.
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a mis fin à cette jurisprudence en admettant qu’un promettant défaillant puisse être forcé à la vente, quelle que soit la date de la signature de l’avant-contrat, conformément à l’article 1124 alinéa 2 du Code civil : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. »
Arrêt de la Cour de cassation n°583 du 23 juin 2021 (20-17.554) - Troisième chambre civile