À partir du 1er janvier 2025, en cas de vente ou de location d’un bien situé dans une zone à risque de feux de forêt et de végétation, le propriétaire devra informer le futur acquéreur ou locataire de ce risque dès la publication de l’annonce immobilière. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention contre les incendies, et a été confirmée par un décret paru le 2 mai 2024.
Nouvelle obligation d’information dans le diagnostic des risques
Les incendies de forêt, en tant que risques naturels, peuvent causer de graves dommages humains, matériels et environnementaux. Dès 2025, chaque propriétaire de bien situé en zone à risque devra donc inclure ce risque dans le diagnostic de l’état des risques pour informer les acheteurs ou locataires. Cette information sera intégrée au dossier des risques (ERRIAL), qui doit être remis au plus tard lors de la première visite du bien. De plus, chaque annonce immobilière devra inclure la mention : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
L’obligation légale de débroussaillement (OLD)
Dans les zones identifiées comme à risque incendie, le débroussaillement autour des habitations (élagage, nettoyage des herbes et branchages) est imposé par la loi, pour éviter la propagation d’incendies. Cette mesure concerne les propriétés situées à moins de 200 mètres d’une forêt, d’une lande ou d’un maquis. La distance de débroussaillement obligatoire est généralement de 50 mètres autour des habitations, bien que chaque mairie puisse adapter cette règle localement.
Responsabilités et sanctions
L’obligation de débroussaillement, qui incombe au propriétaire (ou au locataire si inscrit dans le bail), est strictement contrôlée. En cas de non-respect, une amende de 1 500 € peut être infligée, et si ce défaut de débroussaillement entraîne un incendie endommageant des biens voisins, le contrevenant peut encourir jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende. Lors d’une vente, le vendeur doit certifier que l’OLD a été respectée, en joignant cette attestation aux documents de vente.
Enfin, une fiche d’information et une carte des zones soumises à l’OLD seront disponibles dès 2025 sur le site georisques.gouv.fr, permettant de mieux informer les futurs acquéreurs et locataires des obligations et risques liés aux feux de forêt.