Quels logements peuvent être loués en meublé touristique ?
Afin que votre logement puisse être qualifié de location meublée de tourisme, il faut impérativement que :
- Le locataire ne s’en serve pas comme domicile,
- L’usage du logement soit réservé au locataire (pas de présence du propriétaire),
- La durée de location cumulée pour un même locataire soit inférieure à 90 jours par an.
En outre, vous devez obligatoirement mettre à la disposition du locataire certains équipements :
- Une literie suffisante,
- Une plaque chauffante ou une gazinière,
- Un réfrigérateur,
- Des ustensiles de cuisine,
- Suffisamment de meubles pour que les locataires puissent vivre convenablement.
En outre, il n’est généralement pas possible de louer un appartement en meublé de tourisme dans les immeubles à usage d’habitation lorsque toute activité professionnelle est interdite. Si le logement est situé dans une copropriété, il est donc absolument impératif de vérifier que le règlement de celle-ci vous permette de faire de la location touristique.
Quelles démarches faut-il effectuer préalablement ?
Les démarches à faire en mairie
En premier lieu, il convient de déclarer à votre mairie votre logement en meublé de tourisme. La procédure varie suivant les communes. Il se peut qu’une simple déclaration suffise, mais il se peut également que vous ayez l’obligation de faire une demande de changement d’usage. Nous vous recommandons de contacter votre mairie afin qu’elle vous confirme les démarches nécessaires.
Les démarches à faire auprès des impôts
Vous devez déclarer votre activité de location au maximum dans les quinze jours suivant le début de votre activité. Vous pouvez faire cette démarche à distance via un téléservice. Vous obtiendrez ainsi un numéro de SIRET, lequel vous permettra d’être identifié par les services fiscaux lorsque vous paierez les impôts et les taxes liés à la location.
Les autres règles importantes à suivre
Pour la location en meublé de tourisme, il faut également impérativement :
- Rédiger un contrat de location,
- Souscrire à une assurance pour le logement,
- Établir une déclaration fiscale,
- Compléter une fiche de police.
Dans certaines communes, il faut également facturer une taxe de séjour à vos clients et la reverser à la mairie. Si vous passez par une plateforme de location en ligne, alors la taxe de séjour sera collectée automatiquement.
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