Audit Énergétique : Une Obligation Légale pour les Ventes de Biens Classés E, F et G à partir de 2025
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, l’audit énergétique devient une obligation légale pour la vente de biens immobiliers classés E au diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la stratégie nationale pour améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre les passoires thermiques. Les biens classés F et G, déjà considérés comme des passoires énergétiques, sont soumis à cette obligation depuis le 1ᵉʳ avril 2023.
Qu’est-ce que l’audit énergétique ?
L’audit énergétique est une analyse détaillée de la performance énergétique d’un logement. Plus complet que le DPE, il vise à identifier les sources de déperdition énergétique et propose des solutions concrètes pour améliorer l’efficacité énergétique du bien.
Il comprend notamment :
- Une évaluation des équipements et des caractéristiques du bâtiment (chauffage, isolation, ventilation, etc.),
- Une estimation des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre,
- Des scénarios de travaux à réaliser, hiérarchisés par étapes, pour atteindre une meilleure classe énergétique,
- Une estimation des coûts des travaux et des aides financières disponibles.
Quels sont les biens concernés ?
- Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, tous les biens classés F et G (les plus énergivores) doivent faire l’objet d’un audit énergétique avant leur mise en vente.
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, cette obligation sera élargie aux biens classés E, soit ceux qui, bien qu’étant moins énergivores, restent en deçà des performances énergétiques requises pour atteindre les objectifs climatiques.
Pourquoi cette obligation ?
Cette mesure répond à plusieurs enjeux :
- Écologiques : réduire l’impact environnemental des bâtiments résidentiels, responsables d’une part importante des émissions de CO₂ en France,
- Économiques : aider les propriétaires à mieux comprendre les faiblesses énergétiques de leur logement et les accompagner vers des travaux d’amélioration,
- Réglementaires : s’inscrire dans le cadre de la loi Climat et Résilience, qui prévoit une interdiction progressive de louer des logements énergivores (F et G dès 2025, puis E à partir de 2034).
Quelles sont les implications pour les vendeurs ?
Les propriétaires souhaitant vendre un bien concerné devront fournir l’audit énergétique dès la première visite de l’acheteur. Cet audit doit être réalisé par un professionnel qualifié (bureau d’études, architecte, etc.) agréé par l’État. Le coût de cet audit, qui varie généralement entre 500 et 1 500 €, sera à la charge du vendeur.
Les avantages pour les acheteurs
Pour les futurs acquéreurs, l’audit énergétique représente un outil précieux. En apportant une vision claire et précise de la performance énergétique du bien, il permet de mieux évaluer les coûts d’exploitation (chauffage, électricité, etc.) et d’anticiper les travaux nécessaires pour améliorer le confort thermique tout en réduisant les factures.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment l’annulation de la vente en cas de litige. Il est donc essentiel pour les vendeurs de se conformer à cette réglementation afin de sécuriser leur transaction.
Vers une transition énergétique renforcée
L’instauration de l’audit énergétique obligatoire pour les biens classés E, F et G s’inscrit dans une dynamique globale de transition énergétique. En France, où les bâtiments représentent environ 40 % des consommations d’énergie et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, cette initiative marque une étape clé pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.
En anticipant cette obligation, les propriétaires peuvent non seulement valoriser leur bien sur le marché, mais aussi contribuer activement à une amélioration collective de l’habitat et à la lutte contre le changement climatique.