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Actualités

SAINT MALO - ST SERVAN CENTRE - Vente appartements neufs

Vendredi 23 juillet 2021

SAINT MALO - ST SERVAN CENTRE - Vente appartements neufs - Du 1 au 5 pièces - prix de 209 900€ à 619 900€ ttc - Livraison à partir du 3ème trimestre 2024.
Idéalement située à deux pas des commerces, du centre de St Servan, des bassins, de la plage et port des Bas-Sablons, du quartier de Solidor... à 300 mètres de la place de la Mairie et du marché, à 1 km du Centre Historique - Intra-Muros, à 1.3 km de la Gare..

000   copie.

Promesse et vente forcée - Vendeur

Lundi 5 juillet 2021

La Promesse de Vente et vente forcée :
Le vendeur, signataire d’une promesse de vente, ne peut revenir sur son engagement. L’acquéreur est en droit de le forcer à la vente, quelle que soit la date de l’avant-contrat.
 

La Cour de cassation vient d’opérer un changement de jurisprudence.

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